Prestations techniques — Spectacle vivant
Auto-entrepreneur — Code NAF 9002Z
Cédric Dewaide • 23 rue de Petersbach • SIRET : 941 979 197 00014 • email : info@cedtech.network • tél : +33 6 17 83 32 61
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations techniques pour le spectacle vivant par Cédric Dewaide(ci-après « Le prestataire »), auto-entrepreneur inscrit au registre de l'URSSAF sous le numéro SIRET 941 979 197 00014 exerçant sous le code NAF 9002Z (Activités de soutien au spectacle vivant).
Ces prestations comprennent notamment : la régie et l'exploitation vidéo, l'opération de média serveurs (Modulo Pi, Resolume, Millumin, Vmix, etc.), la direction technique et la coordination des équipes techniques sur des événements de spectacle vivant, concerts, événements corporatifs, festivals et tout autre événement en lien avec ces activités.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (BtoB) auprès du Prestataire. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse écrite et signée par le Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la validation d'un devis ou d'un bon de commande.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les dates et horaires d'intervention, le lieu, le tarif et les conditions de règlement.
Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire : (1) du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou (2) d'une confirmation écrite de commande (email, bon de commande officiel) émanant du Client.
Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis (ajout de jours, changement de lieu, demandes techniques supplémentaires) fera l'objet d'un avenant chiffré et accepté selon les mêmes modalités.
Les prestations sont facturées selon le tarif convenu dans le devis accepté. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur les factures. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Les frais de déplacement (kilométrage, péages, transports en commun, hébergement, restauration) ne sont pas inclus dans le tarif journalier ou horaire, sauf mention contraire explicite dans le devis. Ils sont refacturés au réel sur présentation de justificatifs, ou selon un forfait préalablement convenu.
Sauf accord écrit différent, le solde est payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal multiplié par trois (3). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le Client défaillant, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent, calculées sur le montant total HT de la prestation :
Annulation à plus de 30 jours ouvrés avant le début de la prestation : indemnité forfaitaire de 15 % du montant total HT due au Prestataire à titre de réservation.
Annulation entre 15 et 30 jours ouvrés avant le début de la prestation : 50 % du montant total HT est dû.
Annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant le début de la prestation : 75 % du montant total HT est dû.
Annulation à moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation ou absence le jour J : 100 % du montant total HT est dû.
Ces indemnités sont dues quelle que soit la cause de l'annulation, y compris en cas de force majeure, sauf si le Prestataire est lui-même dans l'impossibilité d'exécuter la prestation.
En cas d'impossibilité d'exécution de la prestation par le Prestataire pour cause de force majeure (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle, etc.), celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais et aucune indemnité supplémentaire ne sera due par le Prestataire.
Un report de prestation, à la demande du Client, est possible sans pénalité si notifié plus de 30 jours avant la date initiale de la prestation, sous réserve de la disponibilité du Prestataire. En deçà de ce délai, les conditions d'annulation s'appliquent.
Le tarif journalier convenu dans le devis couvre une journée de travail jusqu’à 10 heures, décomptées à partir de l’heure d’arrivée du Prestataire sur site. Au-delà de cette durée, les majorations suivantes s’appliquent de plein droit, sans nécessité de bon de commande complémentaire :
Entre 10 h et 12 h de présence sur site : facturation d’une demi-journée supplémentaire (soit 50 % du tarif journalier HT convenu).
Au-delà de 12 h de présence sur site : facturation d’une journée supplémentaire complète (soit 100 % du tarif journalier HT convenu).
Ces majorations s’appliquent y compris lorsque le dépassement est imposé par les contraintes opérationnelles de l’événement (retards de planning, modifications de derniere minute, etc.). Le Prestataire s’efforce d’en informer le responsable Client dès que le dépassement devient prévisible. Les majorations correspondantes seront indiquées sur la facture finale.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue (obligation de moyens). Il s'engage à respecter les règles de l'art, les normes de sécurité en vigueur dans le secteur du spectacle vivant, ainsi que les consignes spécifiques communiquées par le Client en temps utile.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile et avant le début de la prestation, toutes les informations techniques nécessaires (plan de scène, fiche technique, riders, contacts sur site, etc.). Le Client s'assure que les conditions d'accueil sur site sont conformes à la réglementation (accessibilité, sécurité électrique, espace de travail adéquat). Tout retard ou surcoût imputable à un manquement du Client sera facturé en supplément.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client ou des tiers.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel fourni par le Client, d'informations techniques incomplètes ou erronées communiquées par le Client, ou d'interventions de tiers sur les équipements en cours de prestation.
Le matériel appartenant au Client placé sous la responsabilité opérationnelle du Prestataire reste sous la garde juridique du Client. Le Prestataire s'engage à en faire un usage conforme à sa destination et à signaler immédiatement tout dysfonctionnement constaté. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les pannes, défaillances ou dégradations résultant d'une usure normale, d'une conception inadéquate ou d'une maintenance insuffisante du matériel du Client.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de son activité. Une attestation d'assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.
Le Client est tenu de souscrire ses propres assurances couvrant les risques liés à son événement (annulation, responsabilité civile organisateur, assurance du matériel, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un défaut d'assurance du Client.
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations techniques, artistiques ou commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation et identifiées comme confidentielles par le Client. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 2 ans après la fin de la prestation.
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la référence de la prestation (nom de l'événement, dates, type de mission) dans son portfolio ou ses références commerciales.
Chaque partie conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle préexistants. Les contenus vidéo, visuels, logos, marques et œuvres confiés par le Client au Prestataire restent la propriété exclusive du Client ou de leurs titulaires respectifs.
Le Prestataire garantit que les outils, logiciels et méthodes qu'il utilise dans le cadre de ses prestations n'enfreignent pas les droits de tiers. En cas d'utilisation de contenus soumis à droits d'auteur lors d'un événement, il appartient au Client d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des sociétés de gestion collective compétentes (SACEM, SACD, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela est dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, grève générale des transports, décision gouvernementale, etc.).
La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 15 jours ouvrés, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception des sommes déjà dues pour les prestations partiellement exécutées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du domicile professionnel du Prestataire.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations de facturation) sont traitées par le Prestataire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'obligations légales. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire par écrit.